Obligation de contact avant l'envoi d'un avertissement

Contact obligatoire avant une mise en demeure

Si vous souhaitez faire valoir des droits de quelque nature que ce soit en matière de droit d'auteur, de droit de la concurrence ou de droit des marques, nous vous prions de nous contacter immédiatement afin d'éviter des litiges, des avertissements et des frais inutiles. Nous nous engageons dès à présent à remédier aux revendications de ce type avant toute clarification juridiquement contraignante, de sorte qu'un éventuel risque de récidive soit exclu. Toute note de frais d'un avertissement juridique sans prise de contact préalable avec nous sera rejetée en raison du non-respect de l'obligation de réduire les dommages. En conséquence, les mises en demeure inutiles ou injustifiées et les mesures consécutives feront l'objet d'actions en constatation négative.